Conditions Générales de Vente (CGV)

Queens store s.r.o. société à responsabilité limitée

Adresse postale du siège : Thámova 166/18, 186 00 Prague, République tchèque

SIRET : 06551203

Enregistré pour les ventes sur www.iqueens.be

 

 

Coordonnées du vendeur : 

Adresse : Lucia Kováčová, EXPANDECO – PACKETA - 94292445, Nieuwe Weerd 22, 3650 Dilsen - Stokkem, Belgium

Adresse mail : [email protected]

Numéro de téléphone : +420 604 99 55 11

 

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société à responsabilité limitée Queens Store s.r.o., ayant pour siège Thámova 166/18, SIRET : 06551203, inscrite dans le Registre de commerce auprès du Tribunal municipal de Prague, dossier 192700, partie C (ci-après « vendeur ») fixent, conformément aux dispositions du § 1751 art. 1 de la Loi no 89/2012 du Code Code civil (ci-après « Code civil »), les droits et les obligations communs des parties contractuelles en rapport ou sur la base du contrat de vente (ci-après « contrat de vente » ) conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après « acheteur ») par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite la boutique en ligne sur le site web via l’adresse internet www.footshop.be (ci-après « site web »), par l’intermédiaire de l’interface du site web (ci-après « interface du site web »).

 

Sommaire

Avis précontractuel à l'intention de l'acheteur-consommateur

1. Dispositions introductives

2. Compte d’utilisateur

3. Conclusion du contrat de vente

4. Prix de la marchandise et Modalités de paiement

5. Rétractation du contrat de vente

6. Transport et livraison de la marchandise

7. Droits en cas de défaut de conformité

8. Autres droits et obligations des parties contractuelles

9. Queens Essentials: Garantie à vie

10. Déclaration de confidentialité

11. Dispositions finales

 

Avis précontractuel à l'intention de l'acheteur-consommateur

1. Le coût de la communication longue distance n'est pas différent du tarif de base facturé à l'acheteur par son transporteur/fournisseur de services ; l'acheteur n'est pas obligé de communiquer avec le vendeur sur des lignes facturées au vendeur.

2. Le vendeur exige le paiement intégral du prix d'achat avant la livraison de la marchandise. Les paiements sont effectués par virement bancaire, en espèces à la livraison, par carte bancaire via Internet, ou par d'autres méthodes énumérées dans la section PAIEMENT située sur le site web ICI. En cas de retrait en personne dans les locaux, les acheteurs paient le trajet aller et retour. En cas de livraison par un prestataire de services postaux, les frais de livraison sont régis par les tarifs indiqués dans la section LIVRAISON située sur le site web ICI.

3. Pour les biens modifiés à la demande de l'acheteur, un acompte de 30% du prix final des biens est exigé ; le contrat pour les biens modifiés à la demande de l'acheteur ne peut être résilié sans donner de raison dans le délai selon l'article V.2.

4. Le vendeur ne conclut pas de contrats à exécution récurrente ni de contrats à durée indéterminée. Lorsqu'il facilite un tel contrat, la période la plus courte pendant laquelle les parties seront liées par le contrat sera communiquée par le fournisseur de la prestation récurrente, y compris le prix ou la méthode de détermination de celui-ci pour une période de facturation, qui sera toujours d'un mois, à condition que ce prix soit fixe, et le détail des taxes, charges et coûts pour la livraison des biens ou services.

5. Tous les prix des biens et services sont indiqués dans l'interface web de la boutique, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les prix pour la livraison sont indiqués dans la section LIVRAISON située sur le site web ICI.

6. L'acheteur a le droit de se retirer du contrat conclu (sauf indication contraire) dans un délai de trente jours qui prend effet lorsqu'il s'agit des points suivants :

• contrat de vente, à compter de la date de réception de la marchandise ; 

• contrat dont l'objet est plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs pièces à partir de la date de la dernière livraison des biens ;

• contrat dont l'objet est la livraison régulière et récurrente de biens, à partir de la date de réception de la première livraison de biens, 

la rétractation doit être envoyée à l'adresse de livraison du vendeur ou à l'adresse mail : [email protected]. Pour la rétractation du contrat de vente, l'acheteur peut télécharger le formulaire ICI. 

7. Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat dans les cas suivants : 

• si la prestation de services a été fournie avec l’accord au préalable de l'acheteur et avant l’expiration du délai de résiliation et que le vendeur a communiqué à l'acheteur avant la conclusion du contrat, que dans ce cas-là, il n’a pas droit à la résiliation du contrat ;

• la livraison de marchandise ou de services, dont le prix dépend des variations du marché financier indépendamment de la volonté du vendeur, et susceptibles de se produire pendant le délai de résiliation;

• la livraison de marchandise périssable, ainsi que des articles qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres articles ;

• la livraison de marchandise ajustée à la demande du consommateur, pour la marchandise réalisée sur mesure à la demande du client différente d’une confection standard ;

• lorsque le consommateur a retiré la marchandise de son emballage clos et il n’est pas possible de le retourner pour des raisons d’hygiène ;

• livraison d’un enregistrement audio ou vidéo ou d’un logiciel informatique, lorsque l’emballage d’origine a été endommagé ;

• la livraison de journaux, de publications périodiques ou de magazines ; 

• le transport lorsque l’exploitant a fourni la prestation dans le délai conclu.

8. En cas de résiliation du contrat, les frais liés au retour de la marchandise sont à la charge de l'acheteur, de même que pour le contrat conclu par l’intermédiaire de communication à distance lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyée par voie postale habituelle. En cas de résiliation, l'acheteur doit envoyer ou transmettre la marchandise réceptionnée au vendeur dans un délai maximal de 14 jours suivant la résiliation. L'acheteur est tenu de retourner la marchandise complète, c'est-à-dire comprenant tous les accessoires fournis, avec une documentation complète, non endommagée, propre, y compris l'emballage d'origine, dans l'état et la valeur dans lesquels la marchandise a été reçue. Si la marchandise n'est pas retournée dans son emballage d'origine et/ou si l'emballage d'origine est retourné endommagé, le vendeur a droit au remboursement de l'emballage d'origine non retourné et/ou endommagé. Ce remboursement sera déduit par le vendeur du montant à rembourser à l'acheteur en raison de sa résiliation du contrat de vente. L'acheteur est redevable au vendeur de la réduction de la valeur de la marchandise en question, qui résulte d'une manipulation de cette marchandise différente de celle qui est nécessaire eu égard à sa nature et à ses caractéristiques.

9. Le consommateur a le droit d’essayer la marchandise de telle manière que

• que la marchandises (en particulier les chaussures) soit testée sur une surface propre et sèche afin que la marchandise ne soit en aucune façon contaminée,

• et en respectant les conditions d’hygiène de base pour un tel essai - par exemple, utiliser des chaussettes (dans le cas des chaussures) ou par-dessus les sous-vêtements (dans le cas des vêtements).

10. Par principe, le contrat est conclu en langue française. Le vendeur archive les données après la conclusion du contrat. Le contrat conclu est archivé pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la clôture du contrat, mais dans la limite de la durée maximale prévue par la législation adéquate, pour une exécution effective. Le contrat n’est pas accessible à des tiers non concernés. 

11. En cas de non règlement d'une plainte, l'acheteur peut s'adresser à un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, tel que Česká obchodní inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchèque. Pour plus de détails, l'acheteur peut, par exemple, consulter le site web https://www.coi.cz/informace-o-adr. L'acheteur a également la possibilité de résoudre le litige en ligne via la plateforme dédiée ODR disponible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Les médiateurs, médiateurs indépendants de la communication entre les parties du conflit, sont également impliqués dans la résolution extrajudiciaire des litiges. Une liste de ces médiateurs est disponible sur le site www.justice.cz, où il est possible d'effectuer une recherche sur les litiges de consommation. Les médiateurs fixent leurs conditions de façon individuelle

12. En soumettant sa commande, l'acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes CGV et des documents et informations suivants, énumérés dans les différentes sections du site web, avant de conclure le contrat d'achat : 

• l'information figurant dans la section PAIEMENT située sur le site web ICI,

• l'information figurant dans la section LIVRAISON située sur le site web ICI,

• l'information figurant dans la section RETOUR /RÉCLAMATION située sur le site web ICI, 

• le document "Protection des données personnelles - Politique de confidentialité".

 

I.

Dispositions introductives

1. Les CGV ne concernent pas les cas où la personne qui a l’intention d’acheter la marchandise auprès du vendeur est une personne morale ou une personne qui agit en commandant la marchandise dans l’intérêt de son activité commerciale ou dans le cadre de l’exercice de son métier.

2. Au sein du contrat de vente, il est possible de négocier les dispositions dérogatoires aux CGV. Les dispositions dérogatoires sont prioritaires aux dispositions des CGV.

3. Les dispositions des CGV font partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les CGV sont établis en langue française. Les CGV sont valables pour l'acheteur et le vendeur à partir du moment où le contrat d'achat est conclu.

4. Le vendeur peut modifier ou compléter avec partialité le contenu des CGV conformément à la Loi. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations de l’acheteur, déjà engagés avant la date de l’application du nouveau texte des CGV ou leurs parties.

5. Le vendeur a le droit de déroger aux CGV dans le cadre de son offre figurant sur le site web.

II.

Compte d'utilisateur

1. Suite à son enregistrement effectué sur le site web, l’acheteur a un accès à son espace d’utilisateur. Par l’intermédiaire de son espace d’utilisateur, l’acheteur peut commander la marchandise (ci-après « compte d’utilisateur »). 

2. Si le site web de la boutique en ligne le permet, l’acheteur peut commander la marchandise, sans identification, directement sur le site web de la boutique.

3. Au moment de son enregistrement sur le site web et au moment de sa commande, l’acheteur doit indiquer toutes les données de manière exacte et véridique. L’acheteur doit actualiser toutes les données mentionnées dans le compte de l’utilisateur en cas de tout changement de situation. Le vendeur considère comme exactes les données indiquées par l’acheteur dans le compte d’utilisateur et lors de la réalisation de la commande.

4. Les données fournies par l'acheteur lors de l'enregistrement sont divisées en champs obligatoires et en champs facultatifs. Les champs obligatoires sont des données nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur. Les champs facultatifs peuvent être fournis volontairement au vendeur par l'acheteur et ces données fournies volontairement peuvent augmenter le confort du vendeur pendant l'exécution du contrat, ou être utilisées pour personnaliser le profil de l'acheteur afin de mieux cibler les messages commerciaux.

5. L’accès au compte d’utilisateur est sécurisé par le nom d’utilisateur et le mot de passe. L’acheteur est tenu de protéger le caractère confidentiel des informations nécessaires pour l’accès au compte d’utilisateur.

6. L’acheteur ne doit pas permettre l’utilisation de son compte d’utilisateur à des tiers.

7. Le vendeur peut supprimer le compte d’utilisateur, surtout dans le cas où l’acheteur n’utilise plus son compte d’utilisateur depuis plus de 2 ans, ou dans le cas où l’acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du contrat de vente (y compris des CGV), ou dans le cas où le vendeur modifie la technologie qui devient incompatible avec le système précédent.

8. L’acheteur prend note que le compte d’utilisateur ne doit pas être accessible en permanence, surtout vu la maintenance nécessaire de l’équipement hardware et software du vendeur et éventuellement, la maintenance nécessaire de l’équipement hardware et software des tiers.

9. Le vendeur n’est pas responsable de la fonctionnalité du compte d’utilisateur et se réserve le droit de modifier la fonctionnalité de ce compte d’utilisateur sans avertissement au préalable.

10. Le vendeur n'est pas responsable de toute utilisation inappropriée du compte d'utilisateur par des tiers.

III.

Conclusion du contrat de vente

1. Toute présentation de marchandise sur le site web est à caractère informatif et le vendeur n’est pas obligé de conclure de contrat concernant la marchandise indiquée.

2. L’interface web de la boutique en ligne dispose d’informations sur la marchandise y compris son prix et les frais de retour, lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyée par la voie postale habituelle. Les prix indiqués incluent la TVA et les redevances associées. Les prix de la marchandise sont valides pendant leur affichage sur le site web de la boutique en ligne. Cette disposition ne porte pas préjudice à la possibilité du vendeur de conclure un contrat de vente dans des conditions ayant fait l’objet de négociations individuelles.

3. L’interface web comprend aussi les informations sur les frais d’emballage et de livraison.

4. Pour commander la marchandise, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur le site web de la boutique, dans lequel il / elle fournit ses données d'identification. Le formulaire de commande comprend surtout des informations sur :

• la marchandise commandée (l’acheteur « insère » la marchandise commandée dans le panier électronique du site web) ;
• les modalités de paiement du prix d’achat de la marchandise, les données sur le mode de livraison de la marchandise commandée ;
• les frais liés à la livraison de la marchandise (ci-après communément « commande »).

L'acheteur a le droit de vérifier et de modifier les données avant de passer la commande.

5. L’acheteur envoie la commande au vendeur en appuyant sur le bouton «Je confirme et je paye». Le vendeur considère les données indiquées dans la commande comme exactes. Suite à la réception de la commande, le vendeur la confirme sans délai à l’acheteur par email, à l’adresse email de l’acheteur renseignée dans le compte d‘utilisateur ou dans la commande (ci-après « adresse email de l‘acheteur »).

6.  Le vendeur est toujours autorisé, selon le caractère de la commande (quantité d’articles, prix d’achat, frais de livraison supposés), à demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire (par exemple, par écrit ou par téléphone).

7. Le lien contractuel entre le vendeur et l’acheteur s’effectue au moment de la réception de la commande (confirmation) qui est envoyée à l’acheteur par courrier électronique, à l’adresse email de l’acheteur.

8. L’acheteur accepte l’utilisation des moyens de communication à distance au moment de la conclusion du contrat. Les frais engagés, en utilisant des moyens de communication à distance en rapport avec la conclusion du contrat d‘achat (frais d’accès internet, frais d’appels téléphoniques) sont à charge de l‘acheteur, ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

9. Le vendeur se réserve le droit d‘annuler la commande de la marchandise vendue à moins de 10 % du prix habituel ou au prix inférieur de 1,2 € (les frais de livraison ne sont pas considérés comme le prix de la marchandise).

10. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de la marchandise pour laquelle plus qu’un bon de réduction ont été utilisés.

IV.

 Prix de la marchandise et Modalités de paiement

1. L’acheteur peut régler au vendeur le prix de la marchandise et les éventuels frais de livraison selon le contrat de vente de différentes manières qui lui sont proposées à la fin de la commande. Il est possible de payer le prix de la marchandise par carte bancaire ou au minimum par un de nos moyens de paiement en ligne, selon les disponibilités du moment.

2. En plus du prix d’achat, l’acheteur doit payer les frais d’emballage et de livraison de la marchandise selon le prix convenu. Sauf indication contraire, il sera désormais entendu par le prix d’achat le prix incluant les frais de livraison.

3.  Le vendeur n’exige ni avance ni autre paiement analogique de la part de l’acheteur. Ceci est sans préjudice de la disposition de l’art. IV.6. des CGV concernant l’obligation de régler le prix d’achat de marchandise à l'avance.

4. En cas de paiement en espèces à la livraison, le prix d'achat est à payer à la réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est à payer dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat de vente.

5. En cas de paiement électronique l’acheteur doit régler le prix d’achat en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement électronique l’engagement de l’acheteur de payer le prix d’achat est accompli au moment où la somme est créditée sur le compte du vendeur.

6. Le vendeur est autorisé, surtout dans le cas où l’acheteur n’a pas effectué de confirmation supplémentaire de la commande (article III.6.), à demander de payer le prix d’achat avant l’envoi de la commande à l’acheteur.

7. Il n’est pas possible de combiner les éventuelles remises du prix fournies à l’acheteur par le vendeur.

8. Le vendeur émet à l’acheteur une facture concernant les paiements effectués selon le contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la TVA. Le vendeur émet la facture à l’acheteur après le règlement du prix de la marchandise et l’envoie sous format électronique à l’adresse email de l’acheteur.

9. Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est dans l’obligation d’émettre un reçu à l’acheteur, sauf lorsque le prix d'achat est payé par un transfert non monétaire. Parallèlement, il est tenu d'enregistrer les ventes reçues auprès de l'administrateur fiscal en ligne ; en cas de défaillance technique, dans les 48 heures au plus tard.

V.

Rétractation du contrat de vente

1.    L’acheteur prend note qu'en vertu du droit applicable, il n’est pas possible de résilier le contrat de vente pour une livraison de marchandise ajustée sur mesure à la demande du client, pour la livraison de marchandise périssable, ainsi que des articles qui, après la livraison, ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres articles. Il n’est pas possible de retourner la marchandise livrée dans un emballage clos que le consommateur a retiré et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peut pas être retourné. Il n’est pas possible non plus de retourner les articles d’enregistrement audio ou vidéo ou logiciel informatique lorsque leur emballage d’origine à été ouvert.

2.    S’il ne s’agit pas d’un cas mentionné dans l’art. V.1.  ou d’un autre cas où il n’est pas possible de résilier le contrat de vente, l’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente dans les trente (30) jours à compter de la réception de la marchandise. Dans le cas où l’objet du contrat de vente sont plusieurs types de marchandise ou la livraison en plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison. Si l'objet du contrat de vente est une livraison régulière et répétée de marchandise, ce délai court à partir de la date de réception de la première livraison de marchandise. Le vendeur accorde à l'acheteur un délai supplémentaire pour se rétracter du contrat de vente.

3.    La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans les délais mentionnés dans l’art. V.2. Pour résilier le contrat de vente, l’acheteur peut utiliser le formulaire à télécharger ICI. L’acheteur peut envoyer sa résiliation du contrat de vente à l'adresse de livraison du vendeur ou à l’adresse mail du vendeur [email protected]. 

4.    En cas de rétractation du contrat de vente, le contrat de vente est résilié depuis le début. La marchandise doit être retournée  à l'adresse de retour du vendeur dans les quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la rétractation du contrat de vente au vendeur. Lorsque l’acheteur se rétracte du contrat de vente, les frais liés au retour de la marchandise au vendeur sont à sa charge, même lorsque la marchandise, en raison de sa nature, ne peut pas être retournée par envoi postal habituel.

5.    L'acheteur est tenu de retourner la marchandise complète, c'est-à-dire comprenant tous les accessoires fournis, avec une documentation complète, non endommagée, propre, y compris l'emballage d'origine, dans l'état et la valeur dans lesquels la marchandise a été reçue. Si la marchandise n'est pas retournée dans son emballage d'origine et/ou si l'emballage d'origine est retourné endommagé, le vendeur a droit au remboursement de l'emballage d'origine non retourné et/ou endommagé. Ce remboursement sera déduit par le vendeur du montant à rembourser à l'acheteur en raison de sa résiliation du contrat de vente.

6.    L'acheteur est redevable au vendeur de la réduction de la valeur de la marchandise en question, qui résulte d'une manipulation de cette marchandise différente de celle qui est nécessaire eu égard à sa nature et à ses caractéristiques.

7.    En cas de rétractation du contrat de vente, le vendeur remboursera à l'acheteur, sans délai excessif, le montant reçu, y compris le coût de la livraison de la marchandise, de la même manière, dans un délai maximum de quatorze jours après la rétractation du contrat de vente. Le vendeur ne restituera les fonds reçus à l'acheteur par d'autres moyens que si l'acheteur a donné son accord et si aucun autre coût n'est encouru. Si l'acheteur se retire du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de restituer le montant reçu à l'acheteur avant que ce dernier ne renvoie la marchandise au vendeur ou ne prouve qu'il a envoyé la marchandise au vendeur. Si le vendeur a droit à un dédommagement pour la perte de valeur de la marchandise, celui-ci sera déduit de la demande de remboursement du prix d'achat de l'acheteur.

8.    Dans les cas où l’acheteur a le droit de résilier le contrat de vente, le vendeur a lui aussi le droit de résilier le contrat à tout moment jusqu'à la réception de la marchandise par l’acheteur. En cas de paiement préalable, le vendeur remboursera à l'acheteur le prix d'achat payé ou une partie de celui-ci de la même manière qu'il a été reçu. Le vendeur est en droit d'appliquer la procédure prévue au présent article notamment en cas d'erreur manifeste sur le prix de la marchandise. 

9.    Lorsque l’acheteur a reçu un cadeau avec sa commande, le contrat de don est conclu entre le vendeur et l’acheteur avec la clause de résiliation, et ce si l’acheteur résilie le contrat de vente, le contrat de don expire et l’acheteur doit rendre le cadeau avec la marchandise. Si le retour du cadeau n'est pas possible, le vendeur a droit à une compensation financière à hauteur du prix habituel du cadeau..

10. Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de la marchandise, lorsque plusieurs bons de réduction ont été utilisés, ou lorsqu'une réduction de plus de 20 % a été utilisée sur un article déjà soldé.

11. L'acheteur peut aussi acquérir pour la marchandise spécifique sélectionnée (commande) un service consistant en l'extension de la possibilité de se rétracter du contrat de vente (extension de trente (30) jours par rapport au délai spécifié à l'article V.2), où après l'acquisition de ce service, l'acheteur aura le droit de se rétracter du contrat de vente dans les soixante (60) jours suivant la réception de la marchandise.
    
    Le service n'est pas transférable. Il ne peut être exercé qu'une seule fois pour toute marchandise de la commande respective, et uniquement par la personne de l'acheteur.
    
    Le prix du service est indiqué sur le site web du vendeur ICI. Le paiement du prix de ce service est effectué de la même manière que le paiement du prix d'achat de la marchandise achetée à laquelle ce service se rapporte.
    
    Le service ne peut être acheté qu'en même temps que l'achat de la marchandise, le service ne peut être acheté rétroactivement.
    
    La non utilisation du service ne donne pas le droit à l'acheteur de se faire rembourser le prix payé pour ce service. De même, le recours à la résiliation du contrat d'achat par l'acheteur pour toute autre raison ou dans les trente (30) jours suivant la réception de la marchandise ne donne pas droit à un remboursement du prix payé pour ce service.
    
    En raison de la nature du service, en achetant le service, l'acheteur demande et accepte expressément que le vendeur entame l'exécution du service et que le service soit exécuté. A la demande de l'acheteur, la prestation du service commence au moment de la conclusion du contrat de vente, lorsque le vendeur entame les processus nécessaires pour assurer la capacité de l'acheteur à utiliser le service. L'acheteur reconnaît donc qu'il n'a pas le droit de se retirer du Les autres droits et obligations de l'acheteur et du vendeur dans le cadre de ce service sont régis par les dispositions de l'article V et la loi applicable concernant la possibilité de se rétracter du contrat dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la marchandise.

 

VI.

Transport et livraison de la marchandise

1. Si le mode de transport est convenu selon une demande spéciale de l’acheteur, le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport sont à la charge de l’acheteur.

2. Si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise à la livraison, le vendeur a le droit de l’enregistrer sur sa liste de clients peu fiables (ci-après « blacklist »). Pour autant toutes les personnes figurant sur la blacklist du vendeur doivent régler, en cas de commande, le montant du prix d’achat de la marchandise avant son envoi. Cette blacklist est mise à jour par le vendeur, est destinée à l'usage interne du vendeur et n'est en aucun cas publiée.

3. S’il est nécessaire, à la demande de l’acheteur, de faire livrer la marchandise en plusieurs fois ou par un autre moyen que celui indiqué dans la commande, ce dernier doit régler les frais liés à la livraison répétée, ainsi que les frais liés à un autre moyen de livraison.

4. Au moment de la réception de la marchandise de la part du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et en cas de défaut, avertir le transporteur sans délai. Si l’intégrité de l’emballage a été endommagée, prouvant une intrusion illicite, l’acheteur ne doit pas réceptionner le colis. Les réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération. 

5. D'autres droits et obligations des parties contractuelles concernant le transport de la marchandise peuvent être modifiés par les conditions particulières de transport, si établies par le vendeur. Les tarifs de transport et autres informations sont indiqués à l’adresse : https://www.iqueens.be/fr/livraison.  

VII.

Droits en cas de défaut de conformité

1. Les droits et obligations des parties contractuelles concernant les droits résultant de défaut de conformité sont déterminés par les dispositions légales pertinentes et généralement contraignantes..

2. Le vendeur est responsable envers l’acheteur de la conformité de la marchandise à sa réception. Le vendeur est surtout tenu de livrer la marchandise conforme au contrat :

•  la marchandise présente les caractéristiques convenues par les parties contractuelles ; en cas d’absence de disposition entre les deux parties, la marchandise doit présenter les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou auxquelles l’acheteur s’attend compte tenue de la nature de la marchandise et de la campagne publicitaire ;
• la marchandise doit se prêter à l’usage décrit par le vendeur ou à l’usage habituel de marchandise du même type ;
•  la marchandise doit correspondre par sa qualité et sa finition à l’échantillon ou au modèle, si la qualité ou la finition ont été déterminées selon un échantillon ou un modèle ;
• la marchandise doit présenter la quantité, la taille ou le poids correspondants ;
• la marchandise est conforme aux exigences légales.

3. Les dispositions mentionnées dans l’article VII.2  des CGV ne s’appliquent pas à la marchandise vendue à prix réduit une raison d’un défaut pour lequel le prix réduit a été conclu, pour l’usure de la marchandise causée par une utilisation normale, pour la marchandise d’occasion pour un défaut correspondant à une utilisation ou à une usure que la marchandise présentait au moment de la réception par l’acheteur, ou si cela découle de la nature de la marchandise.

4. Si un défaut apparaît dans les six mois à compter de la réception, on considère que la marchandise était déjà défectueuse à la réception. L’acheteur est autorisé à faire valoir son droit en cas de défaut de conformité de la marchandise de consommation qui apparaît dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception de la marchandise.

5. L’acheteur fait valoir ses droits en cas de défaut de conformité auprès du vendeur à l’adresse de son entreprise où la prise en compte de la réclamation est possible vu la gamme de la marchandise vendue, éventuellement au siège de l’entreprise ou sur le lieu d’exploitation.

6. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur peuvent être trouvés ici : https://www.iqueens.be/fr/reclamation. 

 

VIII.

Autres droits et obligations des parties contractuelles

1. L’acheteur acquiert la propriété de la marchandise en payant la totalité du prix d’achat de la marchandise.

2. Le vendeur n'est pas lié par aucun code de conduite à l'égard de l'acheteur.

3. Toutes les procédures extrajudiciaires des litiges des consommateurs par rapport à leur contrat de vente sont chargées par Česká obchodní inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchèque, ayant pour siège : Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, SIRET : 000 20 869, site web : http://www.coi.cz/en. 

4. The Czech Trade Inspection exercises, among other things, the supervision of the observance of Act No. 634/1992 Coll., on Consumer Protection, as amended.

5. Tout litige entre le vendeur et l'acheteur peut également être résolu extrajudiciairement. Dans ce cas, l'acheteur peut s'adresser à un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, tel que Česká obchodní inspekce (ČOI) – Inspection de commerce tchèque. Pour plus de détails, l'acheteur peut, par exemple, consulter le site web https://www.coi.cz/informace-o-adr. L'acheteur a également la possibilité de résoudre le litige en ligne via la plateforme dédiée ODR disponible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Les médiateurs, médiateurs indépendants de la communication entre les parties du conflit, sont également impliqués dans la résolution extrajudiciaire des litiges. Une liste de ces médiateurs est disponible sur le site www.justice.cz, où il est possible d'effectuer une recherche sur les litiges de consommation. Les médiateurs fixent leurs conditions de façon individuelle.

6. Le vendeur est autorisé à vendre la marchandise en vertu d'une licence commerciale. Le contrôle du commerce est effectué dans le cadre de ses compétences par le bureau du commerce compétent.

7. Le contrôle en matière de protection des données personnelles est effectué par le bureau de la protection des données personnelles..

8. L'acheteur assume le risque de changement de circonstances.

 

IX.

Queens Essentials: Garantie à vie

Nous sommes sûrs de la qualité de nos produits et c'est pourquoi, en plus de notre responsabilité légale pour la qualité à la réception, nous offrons également une garantie à vie, conformément aux conditions ci-dessous. La garantie à vie est applicable aux t-shirts de cette catégorie: 

https://iqueens.be/fr/8929-queens-essentials 

Quelle est la garantie de qualité?

Une garantie de qualité ("garantie") signifie essentiellement une garantie que nos T-shirts seront capables de fonctionner pour leur usage normal pendant une certaine période de temps. Sinon, nous remplacerons votre T-shirt selon les termes et conditions indiqués ci-dessous. 

Pendant combien de temps et à qui cette garantie est-elle accordée?

Nous vous offrons une garantie à vie. La garantie n'est pas transférable et ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine. La garantie est valable uniquement pour les T-shirts achetés directement sur le site https://www.iqueens.be/fr/ et dans les magasins officiels Queens et Footshop.

Etendue de la garantie:

La garantie ne couvre que les défauts de matériel ou de fabrication, tels que les problèmes de coutures, de logos, etc.

La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par un mauvais usage ou le vieillissement naturel du produit.

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation du T-shirt, comme une exposition à des températures extrêmes, à des produits chimiques, à des objets tranchants ou à d'autres utilisations inhabituelles. De même, les dommages causés par des accidents (déchirures etc.) ne sont pas couverts.

La garantie ne s'applique pas aux T-shirts qui ont été modifiés de quelque manière que ce soit (par exemple, teinture, découpe, broderie, etc.) ou réparés par une autre personne que Queens ou Footshop.

Procédure de demande de la garantie:

Veuillez envoyer le T-shirt à l'adresse suivante: 

Lucia Kováčová, EXPANDECO – PACKETA - 94292445
Nieuwe Weerd 22
3650 Dilsen - Stokkem
Belgium

Envoyez le produit avec la facture et le formulaire de réclamation rempli, qui peut être trouvé ici: https://www.iqueens.be/fr/reclamation 

Sans ces informations, la réclamation ne peut être examinée et traitée ; elle sera donc renvoyée à l'acheteur. N'oubliez pas de nous communiquer votre adresse, votre numéro de téléphone et votre e-mail afin que nous puissions vous tenir informé de l'évolution et du résultat de votre réclamation.

Une fois la garantie appliquée, le produit sera examiné pour vérifier son respect des conditions de la garantie.

Si la réclamation est acceptée, le produit sera échangé avec le même modèle. Si le modèle original n'est pas disponible, une alternative dans une couleur différente ou un design similaire sera fournie.

Les autres conditions:

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de la garantie.

Cette garantie ne modifie pas notre responsabilité légale de qualité au moment de l'acceptation et, en cas de non-compatibilité des marchandises avec le contrat, vous êtes légalement en droit d'y remédier gratuitement.

X.

Déclaration de confidentialité

https://www.iqueens.be/fr/consent/privacy-policy

 

XI.

Dispositions finales

1. Si la relation basée sur le contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties contractuelles négocient que la relation est gérée par la législation tchèque. Ce dernier ne porte pas atteinte aux droits du consommateur émanant des prescriptions générales légitimes.

2.  Si une des dispositions des CGV n’est pas valide ou effective, elle peut être remplacée par une disposition dont le sens s’en rapproche le plus. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition ne portent pas atteinte à la validité des autres dispositions.

3.  Les relations et les litiges éventuels résultant du contrat seront gérés selon la législation de la République tchèque et seront traités par les tribunaux concernés de la République tchèque. 

4. Le contrat est conclu en langue française. Si, pour le besoin de l’acheteur, une traduction du texte du contrat est réalisée, on considérera qu’en cas de litige relatif à l’interprétation des termes utilisés l’interprétation du contrat en langue française sera appliquée. Le contrat est stocké sous forme électronique et le vendeur n'en permet pas l'accès.

5. Concernant la protection et le traitement des données personnelles de l'acheteur par le vendeur, la politique de confidentialité suivante, disponible ici :https://www.iqueens.be/fr/consent/privacy-policy, s'applique.

6. Les présentes Conditions générales de vente y compris leurs parties sont valides et prennent effet à partir du 5.5.2022 et remplacent les CGV précédentes y compris leurs parties, elles sont à disposition au siège de la société et dans les locaux du vendeur ou sous format électronique sur www.iqueens.be.

 

 

Fait à Prague le 5.5.2022.